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Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de H2IMPRESSION à destination des professionnels et des particuliers

Valables pour toute commande passée à compter du 1er avril 2011

ARTICLE 1 : Champs d’Application des Conditions Générales de Ventes.

1.1. 1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « les Conditions Générales » s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.h2impression.fr appartenant à H2 PROD et, à ce titre, font partie intégrante desdites commandes.
Toute commande passée sur le site www.h2impression.fr entraîne l’acceptation sans réserve ou restriction de la part du Client des présentes conditions générales.

1.2. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes Conditions Générales prévalent sur les Conditions Générales d’Achat du Client, ainsi que sur tout autre document tel que prospectus, catalogue, envoyés ou échangés entre www.h2impression.fr et le Client, lesdits documents n’ayant qu’une valeur indicative.

Les présentes Conditions Générales ne peuvent faire valablement l’objet de stipulations complémentaires, de modification ou de renonciation sans l’accord exprès et écrit de H2 IMPRESSION.
Toute disposition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite et expresse de H2 IMPRESSION, inopposable à H2 IMPRESSION quel que soit le moment où ladite disposition contraire aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que H2 PROD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une ou quelconque desdites stipulations.

1.3. Les utilisateurs du site déclarent connaître et comprendre Internet et ses limites (caractéristiques fonctionnelles, performances techniques, les risques d’interruption, …). En aucun cas, H2 IMPRESSION ne pourra être tenu pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de la consultation, de l’indisponibilité et/ou de l’utilisation du contenu de ce site ou des pages web accessibles à partir de/vers ce site.
H2 IMPRESSION n’offre en outre aucune garantie en cas d’action de tiers revendiquant un droit sur les informations, signes ou données contenues dans le site et sur les pages web accessibles à partir de/vers ce site. Ce site peut contenir des liens hypertextes permettant d’accéder directement ou indirectement à d’autres contenus.
H2 IMPRESSION ne pouvant procéder au contrôle de ces contenus, H2 IMPRESSION ne peut être tenu responsable pour quelque raison que ce soit du contenu de ces sites et dégage toute responsabilité dans l’hypothèse où ces contenus manqueraient aux obligations légales, réglementaires ou contractuelles.

1.4. Les présentes Conditions Générales peuvent être imprimées et conservées par le Client. Elles sont consultables à tout moment.

ARTICLE 2 : Définitions

Le terme « Client » désigne la personne morale ou physique, dans le cadre de son activité professionnelle, passant commande de produits et/ou de services sur le site www.h2impression.fr. Le Client déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec H2 IMPRESSION, c’est-à-dire notamment avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

ARTICLE 3 : Description de la Prestation

www.h2impression.fr est un service proposé par la SARL H2 PROD et dont le siège social est 12 rue du Dr Thore 92330 Sceaux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 449 587 591 00016, qui exploite le site et fournit tout service. H2PROD est la société éditrice du site H2IMPRESSION.
H2IMPRESSION propose un service d’impression en ligne, couplé à un service de finition des produits et d’expéditions. Le client devra choisir son support et la prestation ou non de livraison dans les offres du site www.h2impression.fr

ARTICLE 4 : Passation de la commande

Le Client devra remplir le formulaire de demande d’impression sur le site www.h2impression.fr. Ce formulaire ne pourra être utilisé qu’à des fins de passation de la commande ; tout autre acte d’exploitation est strictement interdit. H2 IMPRESSION ne sera nullement tenu pour responsable lors d’une mauvaise utilisation du formulaire. Il n’y a pas de charte graphique. H2 IMPRESSION ne sera pas responsable du contenu du document ni des erreurs du Client.
H2 IMPRESSION se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées sur le site www.h2impression.fr, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à H2 IMPRESSION en cas de refus. En particulier, H2 IMPRESSION se réserve le droit de refuser les commandes irrévocables de biens ou de prestations passées sur le site www.h2impression.fr lorsque le contenu du document à imprimer est manifestement contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. H2 IMPRESSION se réserve le droit de refuser une commande si le client ne respecte pas la procédure de commande.
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne sur le site Internet, par courrier, télécopie, téléphone ou e-mail. Un ordre d’exécution verbal avec remise de fichiers à imprimer a valeur de bon de commande. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable sur la durée de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

La société H2 IMPRESSION sera tenue d’honorer les commandes que dans la limite des stocks disponibles.

Il est expressément convenu que les dispositions de l’article 1369-2 et de l’article 1369-1 du Code Civil ne sont pas applicables aux relations entre le Client et H2 IMPRESSION.

ARTICLE 5 : Conditions Commerciales

5.1. Tarification – H2 IMPRESSION a la possibilité de modifier ses conditions tarifaires et modalités de vente et/ou de prestation de service, à tout moment, sans préavis.

Les offres contenues sur le site www.h2impression.fr sont en effet non contractuelles et modifiables à tout moment, sans préavis.
En aucun cas, H2 IMPRESSION, ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude, la fiabilité, la précision, la mise à jour, la disponibilité permanente ou la pertinence des informations et/ou données contenues sur le site www.h2impression.fr s’agissant des offres de produits ou services. Il appartient au Client de vérifier que le bien ou la prestation commandé(e) correspond à ses besoins, ses contraintes et à l’usage auquel il les destinent (notamment choix du type d’impression, de la qualité papier, du format d’impression, des couleurs, etc.).

5.2. La tarification applicable sera celle de la date à laquelle la commande sera confirmée en ligne.

5.3.Les prix indiqués s’entendent en euros, hors taxes, hors cotisations et frais accessoires. Ils sont donnés hors frais de livraison.
Les commandes passées à H2 IMPRESSION devront être réglées en euros. Tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix de vente ou de prestation, en application de la réglementation en vigueur (réglementation française, réglementation d’un pays importateur ou d’un pays de transit) sont à la charge du Client.

5.4. Les prix indiqués s’entendent par unité. Il n’y a pas de minimum de commande.

5.5. Toute somme due par le Client au titre d’une commande quelconque ne peut en aucun cas être compensée avec les factures échues ou à échoir de H2 IMPRESSION, sauf accord écrit et préalable de H2 IMPRESSION.

5.6.Les prix contenus dans tout devis et/ou offre tarifaire sont calculés en fonction des informations, données et/ou spécifications fournies par le Client. Il est valable 3 mois. Toute modification ou évolution desdites spécifications, données et/ou informations ainsi que toute nouvelle information, donnée ou spécification transmise par le Client, pourra donner lieu de plein droit à une révision des prix, sans préavis, ce que le Client accepte et reconnaît.

5.7.Lorsque le Client aura déterminé la prestation souhaitée et passé une commande irrévocable, le montant de la commande sera indiquée avec 3 mentions soit le montant hors taxes, le montant de la TVA et le montant total.

5.8.Dans le cas où aucune prestation de transport ne serait prévue dans la commande, les produits seront réputés mis à disposition dans nos locaux (8 rue d’Uzès 75002 Paris), gracieusement durant 7 jours francs. Au delà de cette date, des frais forfaitaires de stockage seront exigibles quotidiennement.

5.9. Modalités de paiement: Les prix appliqués à une commande tiennent compte de la tarification du jour de la commande et non du jour de la livraison. En cas de changement de tarifs à la date de la livraison le Client ne pourra pas demander une rétroactivité. La commande est considérée comme exécutable à partir du moment où un des modes de règlement suivant est validé.

5.10. Les modes de paiement suivants sont acceptés: Par chèque, en espèces, par Carte bleue ou par virement libellé à l’ordre de H2 IMPRESSION, dans lequel sera notifié le numéro de commande.

5.11. Les factures comporteront les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture. Toute disposition contraire, tendant notamment à exiger la mention d’éléments complémentaires ou la production de justificatifs et conditionnant l’acceptation de la facture, est réputée comme nulle et non avenue. Les factures sont rédigées en double exemplaire, une pour H2 IMPRESSION, une pour le Client.

5.12. La réalisation des prestations de service fournies par H2 IMPRESSION et/ou la livraison des biens commandés au Client est conditionnée au règlement effectif de la facture par le Client. Tout règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition effective de H2 IMPRESSION.

5.13. Les factures émises par H2 IMPRESSION sont payables comptant, sans escompte, la date de règlement étant fixée au 30ème jour suivant la date de facturation. A défaut, des pénalités de retard, égales à 3 trois fois le taux d’interêt légal, seront exigibles de plein droit à compter du jour suivrant la date de règlement indiquée sur la facture. En outre, il sera également dû une somme de 40,00 € au titre de l’indemnité de recouvrement

5.14. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. Toute facture recouvrée par le service contentieux de H2 IMPRESSION sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’Article 1152 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 2000 euros. En cas de détérioration du crédit du Client, de modifications touchant la structure juridique du Client, de changement dans le contrôle du capital social du Client ou en cas de commande importante, H2 IMPRESSION pourra exiger du Client, à son choix, la production de garantie, un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant exécution des commandes reçues. A défaut de paiement des sommes demandées ou de la production des garanties demandées dans le délai de 8 jours ouvrés à compter de la demande de H2 IMPRESSION, la commande du Client sera réputée purement et simplement rejetée nonobstant toute acceptation de commande notifiée antérieurement par H2 IMPRESSION.

ARTICLE 6: Livraison

Le client pourra, soit commander une livraison par le formulaire de commande d’impression sur le site www.h2impression.com, soit retirer sa commande en se présentant directement dans nos locaux 8 rue d’Uzès 75002 Paris.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne commencent à courir, à compter de la date à laquelle la commande est définitive. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses paiements envers le vendeur.

La livraison a lieu à l’adresse indiquée par le Client. H2 IMPRESSION ne peut en aucun cas être tenue à une pénalité ou indemnité, en cas de retard ou de non-livraison. Ce retard ne peut motiver l’annulation de la commande ou une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par H2 IMPRESSION. Les clauses pénales figurant sur les documents commerciaux des Clients sont inopposables à H2 IMPRESSION.
Les livraisons seront effectuées soit par les moyens de H2 IMPRESSION soit par un prestataire extérieur.

Lors de la passation de la commande, il appartient au Client de renseigner H2 IMPRESSION sur ses délais souhaités de réception de sa commande. H2 IMPRESSION choisira alors le moyen de livraison le plus approprié ou peut refuser de produire une commande si les délais demandés par ledit Client ne permettent pas de produire dans les temps ladite commande.

A réception physique de sa commande, il appartiendra au Client de vérifier le nombre et l’état du colis et de formuler toutes les réserves éventuelles sur le bordereau du transporteur.
H2 IMPRESSION ne pourra être tenu responsable pour les mauvais renseignements ou omissions liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse ou même un destinataire qui n’habite plus à l’adresse indiquée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
En cas de force majeure nous serons déchargés de notre obligation de livraison : la panne du matériel, la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour l’entreprise d’être approvisionnée.

ARTICLE 7 : Transfert des risques – de la garde – de la propriété

7.1. Le transfert des risques et de la garde sur les biens vendus ou fournis par H2 IMPRESSION dans le cadre de ses prestations a lieu dès la remise des produits ou de la prestation de service au transporteur. Par conséquent, le client supporte à compter de cette date, les risques de toute nature et notamment de perte, de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages que les biens pourraient occasionner. Il en résulte notamment que les biens commandés voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toute réserve et d’exercer tout recours auprès du (des) transporteur(s) responsable(s).Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception avec copie du Bon de Livraison, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à H2 IMPRESSION, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Il appartient au Client d’inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. De même, il appartient au Client de souscrire toute police d’assurance couvrant tous dommages pouvant être occasionnés et tous risques pouvant exister à compter de la livraison.

7.2. En application DES STIPULATIONS de l’article l.621-122 du code de commerce, H2 IMPRESSION conserve la propriété des biens VENDUS OU FOURNIS PAR H2 IMPRESSION dans le cadre de ses prestations jusqu’au paiement de l’intégralité du prix. en cas de paiement échelonné, Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances du prix pourra entraîner la revendication des biens par H2 IMPRESSION.Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client s’interdit de donner en gage, de transmettre, à titre gratuite ou onéreux ou de modifier, altérer ou transformer les biens. Le fait de passer commander ainsi que tout commencement de paiement par le Client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

7.3. Dans l’hypothèse où H2 IMPRESSION réalise des prestations sur des biens appartenant au client, il est présentement entendu que le client en garde la propriété et la garde et en assume les risques de toute nature, notamment en cas de perte ou de détérioration des biens appartenant au client et la responsabilité des dommages occasionnés par les biens, H2 IMPRESSION ne pourra être tenue pour responsable sauf faute grave ou négligence intentionnelle.

ARTICLE 8 : Réclamation

Toute réclamation devra parvenir à H2 IMPRESSION par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre devra notamment indiquer le numéro de commande, le N° de tracking d’expédition (sur demande) et le motif de la réclamation. Tout produit et/ou toute prestation de service n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès de H2 IMPRESSION par lettre recommandée avec AR dans les 2 jours de sa réception, sera considéré(e) accepté(e) par le Client. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation de service. La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par ce dernier des commandes concernées. Les frais de réexpédition éventuels seront à la charge du Client. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises et les prestations fournies et acceptées ne sont pas reprises. Dans le cas d’un problème d’impression, le Client devra tenir la marchandise disponible auprès d’un transporteur si H2 IMPRESSION décide de reprendre la marchandise à ses frais. Ceci n’est valable que si l’ensemble des produits incriminés sont retournés à H2 IMPRESSION dans leur emballage d’origine. Un accord préalable écrit de retour de marchandise émanant H2 IMPRESSION sera adressé au Client. Dans le cas contraire, la marchandise ne pourra être réceptionnée par H2 IMPRESSION. Si H2 IMPRESSION constate que les imprimés sont conformes aux Conditions Générales de Ventes du site www.h2impression.fr le Client devra alors régler les frais d’expédition nécessaires à l’envoi dans un délai de 2 semaines. Une fois ce délai passé, H2 IMPRESSION détruira la marchandise sans qu’aucun remboursement ne puisse être effectué. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité des imprimés est imputable à H2 IMPRESSION. Aucune réclamation ne pourra concerner les prétendus défauts liés aux contraintes techniques du métier de l’impression telles que les légères variations de couleur ou de contraste ou bien encore les défauts mineurs d’impression, de pliage ou de découpe sur grands formats.

ARTICLE 9. Responsabilité

9.1. Les prestations réalisées par H2 IMPRESSION et les produits livrés par cette dernière le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Pour toutes les impressions en offset en amalgame, aucun BAT (Bon à tirer) ne peut être fait. Ceci concerne les cartes de visite, les affiches, les flyers et/ou dépliants. Pour les autres impressions offset, un BAT (Bon à tirer) peut être effectué sur devis. ainsi qu’en impression numérique. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque écran, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. Les impressions sont effectuées en mode CMJN (couleur primaire). En cas de présence d’éléments RVB dans les fichiers, ces éléments seront automatiquement convertis en couleur CMJN. En cas de réimpression d’un même fichier, le rendu ne couleur ne pourra être deux fois identique pour des raisons de calibrage de machines. En conséquence, la responsabilité de H2 IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre les couleurs visualisées et les couleurs du produit tel que livré. De même, il est expressément stipulé que l’apparence de la texture des papiers qui apparaissent sur le site ou lors de la prévisualisation ou de la visualisation de la commande, n’est pas contractuelle. En effet, il est matériellement impossible pour les Clients d’apprécier concrètement la texture des supports qu’ils choisissent pour les produits commandés, cette texture ne pouvant être choisie qu’en fonction de l’apparence qu’elle donne sur l’ordinateur à partir duquel le Client enregistre sa commande. Or l’apparence de la texture peut être différente selon la configuration de chaque écran, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité de H2 IMPRESSION ne saurait être engagée du fait d’une nuance entre l’apparence de la texture visualisée et la texture du produit tel que livré. H2 IMPRESSION se dégage de toute responsabilité en cas de découpe ou de pliage avec un écart de précision serait à quelques millimètres près. Il appartient au Client de signaler à H2 IMPRESSION si les impressions doivent être coupées ou pliées d’une façon très précise selon leur utilisation finale. Toute retouche de fichier par les équipes de www.h2impression.fr peut être facturée sur la base de 40 euros HT de l’heure de travail. Un devis doit alors être adressé par H2 IMPRESSION au Client avant impression par voie orale ou écrite. Le Client s’engage alors à payer cette somme en sus de l’impression. Un Bon à Tirer « BAT » sera adressé au client pour validation du travail de retouche avant impression. H2 IMPRESSION n’imprimera pas la commande du client tant que ce Bon à Tirer « BAT » ne sera validé par écrit (par retour d’email ou de fax). Toute validation du « Bon à Tirer » par le client dégage la société H2 IMPRESSION en cas d’erreurs, d’omissions ou de désaccords sur le travail effectué. Les corrections graphiques et les réimpressions des supports seront par conséquent intégralement à la charge du client.

9.2. H2 IMPRESSION n’encoure aucune responsabilité de quelque nature que ce soit du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte :1- d’un cas de force majeure et ce, en application de l’article 1148 du Code Civil Français,2 - d’événements exceptionnels, considérés par H2 IMPRESSION comme des cas de force majeure, la liste ci-dessous n’étant pas limitative :- acte de sabotage ou de malveillance de la part de tiers,- déclarations de guerre, guerres, émeutes, coupures de courant, en cas d’installations non secourues par un groupe électrogène,- cessation ou suspension des accès Internet, ou à des réseaux de télécommunication, câble, satellite, grèves totales ou partielles affectant le personnel de H2 IMPRESSION et/ou lock-out mettant H2 IMPRESSION dans l’impossibilité de remplir normalement ses obligations contractuelles, conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible, fermeture de son site toutes dispositions législatives ou réglementaires interdisant d’exécuter la commande en l’état, en l’absence de carence ou de manquement du Client ,- incendie , glissements de terrain, inondations, empêchant l’exécution de la commande. Si l’exécution de la commande est impossible ou se trouve suspendue pendant une durée supérieure à 15 jours en continu à compter de la survenance de l’événement de force majeure, H2 IMPRESSION a la faculté de résilier la commande, de plein droit, avec effet immédiat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.3. Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle, la responsabilité de H2 IMPRESSION envers le Client, pour tout dommage résultant de l’exécution ou de l’inexécution de la commande sera limitée au montant des sommes perçues par H2 IMPRESSION du Client au titre de la commande. Tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation. H2 IMPRESSION dégage toute responsabilité en cas d’action ou de réclamation relative à l’usage ou à l’utilisation des biens vendus ou des prestations réalisées même si elle repose sur une atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de propriété.

9.4. Au titre de son obligation de conseil, H2 IMPRESSION devra fournir au Client toute information dont il fait la demande. H2 IMPRESSION n’est nullement tenu de proposer des améliorations, des modifications quant aux biens vendus et/ou aux prestations à réaliser, sauf à ce que le Client en fasse la demande écrite. Dans ce cas, les prestations de H2 IMPRESSION sont facturées au tarif en vigueur et conformément aux présentes Conditions Générales.

9.5. Toute action en responsabilité contre H2 IMPRESSION devra être engagée à peine de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance par le Client des faits justifiant son action.

ARTICLE 10 : Garantie

10.1. Les biens sont vendus et les prestations sont réalisées aux risques et périls du Client. En particulier, H2 IMPRESSION ne pourra être tenu responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur. En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de H2 IMPRESSION s’agissant du contenu du document reproduit et/ou de sa conformité à la législation en vigueur, le Client sera tenu de garantir H2 IMPRESSION de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par H2 IMPRESSION eu égard à cette action ou réclamation.

10.2. H2 IMPRESSION n’est tenue d’aucune garantie à l’égard du Client pour les biens vendus ou les prestations réalisées. Le Client, en sa qualité de professionnel, ne pourra rechercher la responsabilité de H2 IMPRESSION au titre d’une quelconque garantie.

10.3. Si, toutefois, par impossible la garantie de H2 IMPRESSION devait être retenue à raison de vices cachés, il est présentement entendu que le bref délai mentionné à l’Article 1648 du Code Civil s’entend d’un délai de 6 mois à compter de la première des deux dates suivantes : date de livraison ou date de l’exécution de la prestation.

10.4. Par ailleurs, si par impossible la garantie de H2 IMPRESSION devait être retenue, H2 IMPRESSION ne pourra être redevable, au plus, que du remboursement des sommes hors taxes versées par le Client ou du remplacement du produit défectueux, en réparation de tous dommages et préjudices subis par le Client.

10.5. En tout état de cause, toute garantie qui pourrait être due par H2 IMPRESSION au Client ne peut-être invoquée que par le Client lui-même et cesse en cas de revente à un tiers.

10.6 Toute intervention de H2 IMPRESSION postérieurement à la livraison pour tout vice, défaillance ou dommage, sera facturée au Client au tarif en vigueur au moment de sa réalisation.

10.7. Toute contravention par le Client aux indications, conseils et prescriptions de H2 IMPRESSION entraînera la responsabilité du Client et exclura de plein droit toute garantie. De même la garantie ne joue pas si le défaut constaté est du à un accident, à la négligence, à une mauvaise utilisation, à l’usure normale, au transport des biens vendus ainsi qu’à une modification des biens vendus sans l’accord écrit et préalable de H2 IMPRESSION.

ARTICLE 11 : Résiliation

Dans le cas d’un manquement grave du Client à l’une quelconque de ses obligations, H2 IMPRESSION pourra le mettre en demeure de se conformer à ses obligations moyennant un préavis de 8 jours suivant réception d’une lettre recommandée AR. Si, à l’issue de ce préavis, le Client ne peut toujours pas assumer de façon satisfaisante ses obligations, H2 IMPRESSION pourra résilier de plein droit la commande, aux torts du Client, et ce sans préavis. Toute somme versée par le Client restera alors acquise à H2 IMPRESSION et le Client devra payer immédiatement toute prestation que H2 IMPRESSION aurait commencée à réaliser, sans préjudice de toute réclamation de H2 IMPRESSION pour le préjudice subi. H2 IMPRESSION peut résilier la commande en cas de faillite, mise sous séquestre, demande de concordat ou de liquidation du Client, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 12 : Sécurité - données à caractère nominatif.

12.1. D’une façon générale la société H2 IMPRESSION a apporté une attention particulière, concernant la sécurisation du processus, en rapport au transfert des documents, gestion des données sur le serveur H2 IMPRESSION et le paiement en ligne. Les garanties accordées par H2 IMPRESSION au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues par H2 IMPRESSION des fabricants de logiciels. Toutefois, il revient aux Clients de vérifier et de prendre les précautions qui s’imposent en matière de sécurité, notamment quant aux virus, intrusions et chevaux de Troie sévissant sur Internet, H2 IMPRESSION n’apportant aucune garantie à ce titre.

12.2. H2 IMPRESSION a effectué la déclaration préalable du site www.h2impression.fr à la Commission Nationale de l’information et des Libertés.«Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, H2 IMPRESSION ne sera pas en mesure de traiter la commande du Client ou, dans les autres cas, toute autre demande de l’Internaute ». Conformément à la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel », chaque Client ou Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de modification, de verrouillage et de suppression des données le concernant.Chaque Client ou Internaute peut également solliciter de H2 IMPRESSION toute information relative à la collecte et au traitement des données à caractère nominatif dans les termes et conditions prévus par la Loi du 6 août 2004 relative à « la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ».Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par Email indiqué sur le site internet ou par courrier aux coordonnées suivantes : H2 IMPRESSION 8 rue d’Uzès 75002 PARIS.

ARTICLE 13 : Propriété Intellectuelle

Toute reproduction partielle ou totale du site www.h2impression.fr est interdite. La société H2 IMPRESSION a la propriété intellectuelle du site www.h2impression.fr, de son contenu, et notamment des données textuelles ou graphiques ainsi que de leur agencement, des marques, des noms commerciaux et autres signes distinctifs apparaissant sur ce site, lesquels sont protégés par la législation française et internationale, en particulier celle relative au droit d’auteur, aux marques et aux droits voisins. L’utilisation, la diffusion ou la reproduction de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, à quelque titre que ce soit, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite. L’accès et la consultation du présent site ne peuvent en aucun cas s’assimiler à une autorisation tacite d’utiliser ces éléments. En particulier, il est interdit de créer des liens hypertextes vers ce site sans l’accord écrit et préalable de H2 IMPRESSION. La marque « H2 IMPRESSION » ainsi que le nom « h2impression.fr» sont déposés.Toute utilisation de ces marques est interdite sauf autorisation préalable de la société H2 IMPRESSION.Le logo « H2 IMPRESSION» est la propriété de la société H2 IMPRESSION.

ARTICLE 14 : Coordonnées

Note : vous noterez que la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, en vigueur depuis juin 2004, ainsi que la Loi du 1er août 2000, modifiant la loi de 1986 sur la liberté de communication, imposent les mentions reprises ci-après, sous peine de sanctions civiles ou pénales. Ce site est édité par la Société H2PROD, dont le siège est situé : 12 rue du Dr Thore – 92330 SCEAUX. Le numéro de téléphone et l’adresse email de H2IMPRESSION sont les suivantes : Tel 01 47 00 40 24 et info@h2impression.fr.H2PROD est une société SARL, au capital social de 7500,00 euros, immatriculée au RCS sous le numéro B 449 587 591 00016. Son numéro de TVA est le suivant : FR95 449 587 591.

ARTICLE 15 : Nullité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses seraient frappées de nullité au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue irrévocable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.Les parties devraient si possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat. Toutefois, l’absence d’accord sur cette nouvelle stipulation ne pourrait remettre en cause les termes de l’alinéa précédent.

ARTICLE 16 : Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

ARTICLE 17 : Loi applicable - Compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. LA JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE DESACCORD SERA LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE, QU’IL Y AIT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE. CETTE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN MATIERE DE REFERE.